Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

[05/02/2021]

Sommaire :

0. Préambule
1. Définition
2. Application des CGVU

Partie 1 : Conditions Générales de Vente

3. Disponibilité des Produits physiques
4. Abonnement – Durée – Résiliation
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Livraison des Produits physiques
9. Réserve de propriété
10. Livraison des Produits numériques
11. Droit de rétractation
12. Garanties légales
13. Renseignements et suivi de votre Commande en ligne

Partie 2 : Conditions Générales d’Utilisation

14. Accès aux Sites
15. Description des services disponibles sur les Sites
16. Usages non autorisés des Sites – Responsabilité des Utilisateurs
17. Signalement d’un Contenu

Partie 3 : Dispositions générales

18. Propriété intellectuelle des Sites
19. Protection des droits d’auteur
20. Responsabilités
21. Données à caractère personnel
22. Réclamations
23. Durée, loi applicable et juridiction

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Rappel des dispositions légales

Préambule

Les sites https://www.abonnement.pourleco.com/ et https://pourleco.com/ sont des plateformes en ligne éditées par Pour l’Éco, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 862 865, et dont le siège social est situé 170 bis Boulevard du Montparnasse, 75014 Paris (ci-après l’ « Editeur »).

L’accès, la consultation des sites et la prise de commande sur les sites impliquent pour les utilisateurs l’acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation précisées ci-après.

1 – Définitions

Contenus : Éléments numériques (articles, photos, éléments composant les Sites) proposés à la consultation sur les Sites pour les utilisateurs non-inscrits, les utilisateurs inscrits et les utilisateurs abonnés aux Sites.

Commande : Ordre d’achat passé par le Client et payé sur les Sites dans le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »).

Utilisateur : Toute personne physique visitant et consultant les Sites depuis un terminal.

Client : Toute personne physique effectuant ou ayant effectué un achat sur les Sites et n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Produit : Tout bien présenté et disponible à la vente sur les Sites, et notamment :

• Des articles « matériels » : numéros imprimés de la revue Pour l’Éco, hors-séries, livres et autres produits physiques ;
• Des articles « numériques »: numéros feuilletables en ligne de la revue Pour l’Éco et de ses hors-séries, livres numériques et autres produits numériques ;
• Des abonnements à la revue Pour l’Éco au format papier ou numérique ;
• Des abonnements à la plateforme digitale Pour l’Éco.

Service Clients : service du Vendeur chargé de la relation Client, joignable :

• Par email à l’adresse suivante : client@pourleco.com
• Par courrier postal à l’adresse suivante :
  Service relation clients Pour l’Éco
  45 avenue du Général Leclerc
  60643 CHANTILLY CEDEX – France

Sites : les sites Internet édités par le Vendeur accessibles aux adresses suivantes https://www.pourleco.com et https://www.abonnement.pourleco.com/.

Site Abonnement : le site Internet édité par le Vendeur accessible à l’adresse https://www.abonnement.pourleco.com/.

Site Magazine : le site Internet édité par l’Editeur accessible à l’adresse https://www.pourleco.com/.

Vendeur et Editeur : Pour l’Éco, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 862 865, et dont le siège social est situé 170 bis Boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.

2 – Application des CGVU

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités (i) de la vente par le Vendeur au Client des Produits et ce, de la commande à leur livraison ainsi que les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la conclusion d’un contrat de vente à distance, et (ii) de la navigation des Utilisateurs sur les Sites.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et compris les présentes CGVU lors de leur consultation et navigation sur les Sites et à les respecter. Si un Utilisateur est en désaccord avec les CGVU, il est invité à ne pas consulter les Sites.

Le Client déclare :

• Avant la validation de la Commande avoir lu, pleinement compris et accepté sans réserve les CGVU ;
• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGVU.

Si le Client n’accepte pas les CGVU au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de Produits sur les Sites.

Les CGVU sont datées et peuvent être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur sur les Sites à la date de la validation de la Commande.

PARTIE 1 : Conditions générales de Vente

3 – Disponibilités des produits physiques

Les Produits proposés sur le Site Abonnement sont uniquement destinés à la vente au détail à des Clients consommateurs.

Les Produits qui sont régis par les présentes CGVU sont ceux qui figurent sur le Site Abonnement, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande par le Client, le Vendeur contactera celui-ci à l’adresse email, telle que communiquée par le Client lors de sa Commande, dans les meilleurs délais pour l’informer de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.

En cas d’annulation partielle de la Commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût et dans l’hypothèse où la Commande aurait été payée, le montant des produits (dont la commande a été annulée) sera remboursé au Client, sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai inférieur à 30 (trente) jours.

En cas d’annulation totale de la Commande, le montant total de la Commande sera intégralement remboursé au Client sur le compte ayant servi au paiement.

4 – Abonnements – Durée – Résiliation

Le Vendeur propose différents abonnements sur le Site Abonnement :

• Abonnement à la revue papier Pour l’Éco ;
• Abonnement à la revue numérique disponible sur les Sites ;
• Abonnement à la revue papier Pour l’Éco et numérique sur les Sites ;
• Abonnement aux hors-séries papier de la revue Pour l’Éco.

Chaque offre d’abonnement est décrite selon le contenu, la durée de l’abonnement et le prix toutes taxes comprises (TTC).

Les abonnements proposés sont souscrits soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée.

Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par le Client ou le Vendeur avant leur terme.

Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement prend fin automatiquement et de plein droit, sans formalité préalable de la part du Client ou du Vendeur.

En cas de Commande d’un abonnement à la revue papier (y compris l’abonnement à la revue papier et numérique) Pour l’Éco, vous recevrez le premier numéro papier dans un délai maximum de 40 (quarante) jours à compter de la date de validation de la Commande.

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou par prélèvement), le renouvellement du paiement par parution, se fait de manière tacite et automatique.

Sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, l’abonné peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement à durée libre sur simple demande écrite et signée :

• Par email à l’adresse suivante : client@pourleco.com. Le courrier électronique de résiliation devra impérativement être accompagné d’un courrier signé par l’abonné.
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Service Abonnements Pour l’Éco, 45 avenue du Général Leclerc – 60643 CHANTILLY CEDEX – France.

A la suite de l’écoulement du préavis d’un mois, la résiliation sera effective à l’échéance de la période d’abonnement en cours.

En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

Le Client abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, information sur les offres et les services) se feront par courrier électronique ou postal à l’adresse indiquée par le Client abonné.

L’arrivée du terme ou de la résiliation de l’abonnement entraîne la suppression de l’accès au Client aux fonctionnalités propres à son abonnement résilié. Toutefois, le Client conservera les données de son compte en tant qu’Utilisateur inscrit, et pourra notamment accéder à son espace client et à l’historique de ses Commandes.

5 – Prix

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA française) en vigueur au jour de la Commande.

Le prix des Produits s’entend hors frais de livraison (traitement, emballage et port) pour les expéditions en dehors de la France métropolitaine.

Le montant des frais de livraison figure à l’article 7 ci-dessous et est précisé avant la validation de la Commande.

Le prix de la Commande ne pourra pas être modifié par le Vendeur une fois la Commande validée.

Etant précisé que pour les abonnements à durée libre, les tarifs mensuels pourront, le cas échéant, évoluer au regard d’une éventuelle révision annuelle des tarifs par le Vendeur ou selon l’offre souscrite par le Client.

6 – Commande

Les Commandes de Produits sont directement conclues sur le Site Abonnement.

Pour effectuer une Commande, le Client peut au préalable s’identifier avec son adresse email et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client sur les Sites, ou remplir le formulaire destiné à créer un compte client.

Toute Commande suppose la pleine et entière adhésion aux CGVU.

Le Client devra ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous pour effectuer une Commande :

• Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant le bouton « S’abonner » ou « Je commande » sur le(s) Produit(s) concerné(s). Le Produit sera alors placé dans le panier du Client. Un descriptif du Produit est fourni sur le Site Abonnement.
• Le Client devra ensuite se connecter à son compte client ou en créer un s’il ne dispose pas de compte client.
• Le Client est ensuite invité à renseigner ou à vérifier l’adresse de facturation et celle de livraison indiquées à l’écran et, modifiera le cas échéant ses coordonnées.
• Un récapitulatif de Commande avec le libellé des Produits commandés, les quantités commandées, le prix total de la Commande, les taxes applicables et les frais éventuels de livraison facturés est affiché à l’écran et se met à jour selon l’adresse de livraison. Le Client pourra vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
• Le Client déclarera avoir pris connaissance et accepter les présentes CGVU au moment de la validation de sa Commande en cliquant sur le bouton « Je commande » et avant de passer au règlement.
• Le Client procèdera au paiement de sa Commande et en conséquence à sa validation.

Une confirmation de Commande sera envoyée au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du compte Client. Les CGVU sont consultables en ligne au moment de valider sa commande sur le Site Abonnement et dans le pied de page des Sites.

La validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué et formalise le contrat de vente avec le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

7 – Paiement

Pour les abonnements à durée déterminée et les achats de Produits physiques ou numériques :

La Commande est prise en compte lors du parfait paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte. Le Vendeur encaisse le paiement dès la validation de la Commande.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la résolution du problème.

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site Abonnement, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), via les services mis à disposition par le prestataire de Pour l’Éco : la société Payzen.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas.

Par ailleurs, au moment du transfert des coordonnées bancaires (numéro de la carte, date de la validité et cryptogramme reproduit au verso), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http.

Le Vendeur informe le Client que les données bancaires sont stockées sur les serveurs de son prestataire de paiement Payzen et ne lui sont à aucun moment transmises.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire servant au paiement de la Commande et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Abonnement.

Pour les abonnements à durée libre en prélèvement automatique :

Pour les abonnements à durée libre payables par prélèvements automatiques mensuels, ils se font au choix par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

8 – Livraison des Produits physiques

8.1. Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans les Pays de l’Union Européenne, dans le reste du monde. La zone géographique fait varier le montant des frais de port et de gestion. Les frais de port sont offerts en France métropolitaine.

8.2. Lieu et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse postale de livraison indiquée par le Client au cours de la Commande.

Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande (hors abonnements) : les Commandes sont traitées dans un délai de 7 (sept) jours à compter de leur validation et expédiées dans un délai de 10 (dix) jours.

Les éditions imprimées du mensuel Pour l’Éco paraissent le premier mercredi du mois de la parution (sauf incident), à l’exception du mois d’août qui n’a pas de parution.

Dans le cadre des abonnements, les numéros sont expédiés au cours de la dernière semaine du mois et un réassort est prévu en début de mois suivant pour les commandes reçues en fin de mois.

8.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison du fait du Vendeur, ce dernier en informera le Client et lui fera part d’un nouveau délai de livraison. Le Client pourra le cas échéant demander la résolution du contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués avant la validation de la Commande et dans le courriel de confirmation.  Les frais de port sont offerts en France métropolitaine.

8.5 Réserves

Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le cas échéant, le Client contactera le Service Clients en précisant son numéro de commande et son numéro de Client.

Le Vendeur est responsable de toute détérioration, vol ou perte lors du transport des Produits commandés. Dans ce cas, il importe au Client d’émettre ses réserves auprès du transporteur, le cas échéant, et par l’envoi d’une lettre recommandée au Service Clients avec accusé de réception sous 3 jours, après la réception de la Commande.

Le Vendeur est tenu de reprendre les Produits non conformes à la Commande ou défectueux.

9 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, frais et taxes compris.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert vers le Client des risques de perte ou de détérioration des produits dès réception par le Client des Produits commandés. A défaut de règlement intégral, le Vendeur est en droit d’exiger la restitution immédiate du ou des produits livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

10 – Livraison des produits numériques

Dans le cas où le Client commande un ou des Produits numériques ou souscrit à un abonnement aux Produits numériques, la livraison des produits numériques sera immédiate à compter du parfait paiement de la Commande, tel que décrit à l’article 7 des présentes.

Une fois connecté sur le Site Magazine ou le Site Abonnement, avec ses identifiants de connexion personnels, le Client pourra accéder aux Contenus numériques, découlant de sa Commande de Produits numériques ou de son abonnement, directement sur les Sites.

11 – Droit de rétractation

11.1. Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa Commande.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits physiques commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits physiques concernés par la rétractation.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits physiques livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit physique de la Commande.

Dans le cas d’une Commande portant sur un abonnement papier, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier numéro ou de la date de l’enregistrement de la Commande.

Dans le cas d’une Commande portant sur un abonnement numérique, le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de la Commande par le Client.

11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation (figurant en annexe 1 des présentes) dûment complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et mentionnant le numéro de commande concernée par cette rétractation.

Il est rappelé qu’un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGVU (annexe 1). Le Client peut demander qu’un formulaire de rétractation au format PDF lui soit envoyé par email, en envoyant sa demande à l’adresse : client@pourleco.com.

Une fois complété(e), le formulaire type de rétractation ou la déclaration de rétractation doit être envoyé(e) par email à l’adresse client@pourleco.com.

Le cas échéant, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à l’adresse indiquée au 10.3 ci-dessous au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

11.3 Adresse de retour des produits

Service relation clients Pour l’Éco
45 avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX – France

11.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes payées, c’est à dire le prix d’achat du Produit et les frais de livraison et ce dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération par le Vendeur du Produit retourné ou de la preuve par le Client de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Si le remboursement ne pouvait pas intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante du Vendeur (notamment carte bancaire hors service), le Client est invité à contacter le Service Clients.

11-5 Absence de droit de rétractation pour les Produits numériques, non fournis sur un support matériel

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de Produits numériques non fournis sur un support matériel, le Client accepte expressément :

• que la fourniture du/des Produit(s) numérique(s) commence à compter de la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ;
• de renoncer à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Produits numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Produits est formalisée lors de la validation de la commande de Produit numérique.

En conséquence, les achats de Produits numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation.

12 – Garanties légales

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Pour la parfaite information du Client, ces articles sont rappelés en annexe 2 des présentes CGVU.

DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13 – Renseignements et suivi de votre Commande en ligne

Toute Commande passée sur le Site Abonnement fait l’objet d’un accusé de réception/d’une confirmation par courrier électronique.

En cas de problème concernant les Produits, merci de nous contacter aux adresses suivantes :

• Commandes de Produits :
Service relation clients Pour l’Éco via messagerie électronique : client@pourleco.com
Service relation clients Pour l’Éco
45 avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX – France

• Commandes d’abonnements :
Service abonnement Pour l’Éco via messagerie électronique : client@pourleco.com
Service relation clients Pour l’Éco
45 avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX – France

* Service abonnement Pour l’Éco par téléphone : 01 55 56 70 41 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

PARTIE 2 : Conditions Générales d’Utilisation

14 – Accès aux Sites

L’accès aux Sites et la consultation de leurs Contenus, implique pour les Utilisateurs l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions d’utilisation précisées dans les présentes CGVU.

Les Sites sont accessibles en ligne via un navigateur Internet, aux adresses URL suivantes : https://www.pourleco.com/ et https://www.abonnement.pourleco.com/.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Sites conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Les navigateurs supportés sont les suivants : Chrome, Firefox, Edge, Safari 7+, IE 11+.

Les Utilisateurs peuvent accéder aux Sites et à leurs Contenus 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur, incidents éventuels et sous réserve d’interventions de maintenance et de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement des Sites.

L’Utilisateur accède aux Contenus des Sites et à leurs fonctionnalités, dans des conditions variant selon la période et le profil de l’Utilisateur :

• L’accès à l’intégralité des Sites et de leurs fonctionnalités n’est ouvert qu’aux utilisateurs inscrits et disposant d’un abonnement ;
• L’Utilisateur inscrit sur les Sites peut avoir accès gratuitement à certains Contenus des Sites ;
• L’Utilisateur non-inscrit pourra avoir accès gratuitement à des Contenus des Sites plus partiels que les Utilisateurs inscrits.

15 – Description des services disponibles sur les Sites

En fonction de son profil (Utilisateur abonné, inscrit ou non inscrit), l’Utilisateur des Sites dispose, via son navigateur internet, d’un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein des Sites et de leurs Contenus mis à disposition par l’Editeur.

Le droit d’accès aux Contenus et aux différents services des Sites est accordé aux utilisateurs exclusivement dans l’environnement des Sites.

Parmi les Contenus des Sites, l’Utilisateur a notamment accès à des ressources pédagogiques, à des articles, digests et débats.

• Les utilisateurs non-inscrits et inscrits sur les Sites, disposent d’un simple droit d’accès, de consultation et de recherche au sein d’une partie limitée des Sites et de leurs Contenus.
• Les utilisateurs abonnés sur les Sites, disposent d’un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein de l’intégralité des Sites.

16 – Usages non autorisés des Sites – Responsabilité des utilisateurs

Les Sites, et leurs Contenus mis à la disposition des Utilisateurs des Sites sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit de la propriété industrielle. Les Sites, l’ensemble de leurs services et de leurs Contenus mis à disposition des utilisateurs dans le cadre des Sites sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Les services et Contenus mis à disposition des utilisateurs dans le cadre des Sites ne sauraient être détournés par l’utilisateur et porter atteinte directement ou non aux droits de l’Editeur.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’accès aux Sites qui leur est accordé, ainsi que les droits qui leur sont concédés d’utiliser les Contenus et services des Sites dans l’environnement des Sites, ne le sont qu’à des fins pédagogiques et éducatives, ou à des fins d’information.

Les Utilisateurs s’interdisent notamment de publier tout ou partie des éléments composant les Sites de l’Editeur et les Contenus mis à disposition par l’Editeur sur des sites personnels ou sur quelque site que ce soit.

Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Sites et leurs Contenus à des fins commerciales.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas permettre l’accès aux services par des tiers ne disposant pas d’un droit d’accès personnel aux Sites. L’identifiant et le mot de passe de chacun des Utilisateurs sont considérés comme des informations confidentielles et ne sont en aucun cas cessibles à des tiers.

17 – Signalement d’un Contenu

L’Editeur informe les utilisateurs qu’ils peuvent à tout moment signaler un Contenu litigieux, illicite et/ou susceptible de :

• Porter atteinte aux droits des personnes (notamment atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image, diffamation, injure etc.).
• Porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique et droits voisins (droit moral et droits patrimoniaux des auteurs, droits des ayants-droit, droits des artistes interprètes etc.) ou à des droits de propriété industrielle (droit des marques, droit des dessins et modèles etc.).
• Porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, pornographie, apologie des crimes contre l’humanité etc.).

Pour signaler un tel Contenu, les utilisateurs peuvent contacter l’Editeur par messagerie électronique à l’adresse de contact suivante :  contact@pourleco.com.

PARTIE 3 : Dispositions générales

18 – Propriété intellectuelle des Sites

La présentation et chacun des éléments composant les Sites, y compris les marques, logos et noms de domaine qui figurent sur les Sites, ainsi que la structure générale des Sites et les logiciels afférents, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation dont l’Editeur est seul bénéficiaire. Les contenus des Sites, notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur les Sites sont la propriété exclusive de l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation dont l’Editeur est seul bénéficiaire. Tous les éléments précités sont strictement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les Produits commandés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, des Sites ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur les Sites est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques, logos et noms de domaine et signes distinctifs reproduits sur les Sites sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation, l’adaptation, de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

L’accès aux Sites n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments composant les Sites au profit des utilisateurs.

Toute exploitation à des fins autres que celles expressément autorisées dans le cadre des présentes CGVU est soumise à autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Toute utilisation en dehors des présentes CGVU est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle aux articles L.135-2 et suivants.

19 – Protection des droits d’auteurs

Les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur les Sites sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les Produits numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Les contenus numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des contenus et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des contenus numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGVU constitue un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

20 – Responsabilités

Les photographies des Produits proposés à la vente sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou de souhait de renseignements complémentaires, le Client peut contacter le Service Clients.

En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non réception de la commande du client pour une raison quelconque.

21 – Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de sa navigation, lors de la création de son compte client et lors de la passation de la Commande. Pour obtenir toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à se reporter à la Charte de protection des données à caractère personnel du Vendeur disponible sur les Sites. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@pourleco.com.

22 – Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Clients du Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

23 – Durée, loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de sa première utilisation des Sites, et ce pour la durée d’utilisation des Sites par l’Utilisateur. En cas de modification des CGVU relatives à l’accès aux services des Sites, l’Editeur avertit l’Utilisateur, par tout moyen, directement sur les Sites.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française, quel que soit le lieu d’accès ou d’utilisation des Sites.

Tout litige relatif, l’interprétation ou à l’exécution des CGVU relèvera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit ou des tribunaux de Paris, le cas échéant.

L’utilisateur peut adresser à l’Editeur toute question relative à l’utilisation des Sites ou des présentes CGVU à l’adresse : client@pourleco.com.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec Pour l’Éco :

A l’attention de Pour l’Éco, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 841 862 865, ayant pour siège social 170 bis boulevard du Montparnasse, 75014 PARIS,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit commandé ou type d’abonnement souscrit: …………………………………………

Date de la commande : ……………………………………………………………………………………

Date de réception du produit commandé : ………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………..

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………

Date et signature du consommateur : ……………………………………………………………………

Le formulaire complété devra être envoyé :

• Par email à l’adresse suivante : client@pourleco.com ; ou
• Par courrier postal à l’adresse suivante :
  Service relation clients Pour l’Éco
  45 avenue du Général Leclerc
  60643 CHANTILLY CEDEX – France

Annexe 2 : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.